L’emploi des étrangers – citoyens des pays non membre en Slovaquie

L’emploi des étrangers
Les obligations légales de l’étranger qui n’est pas citoyen d’un pays membre de l’UE / EEE et qui est intéressé à travailler sur le territoire de la République slovaque :

§ L’autorisation de travail est délivré par la succursale du « Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille » qui se trouve le plus près du lieu de l’exercice du travail
§ L’autorisation de séjour est délivré par la division de la Police Etrangère du Corps de Police
http://www.minv.sk/?pobyt-cudzinca

L’autorisation de travail
C’est l’étranger même qui soumet sa demande d’autorisation de travail ou éventuellement, il est libre de le faire par l’intermédiaire de son futur employeur.

Lesdits formulaires se trouvent sur le site web  suivant : http://www.employment.gov.sk
Il est également possible de les télécharger sur le lien :
http://www.employment.gov.sk/new/index.php?SMS=1&id=757

Les documents nécessaires à l’attribution de l’autorisation de travail sont les suivants :

  • Le formulaire « VPM », par lequel vous signalez votre emploi vacant – 1x
  • La demande d’attribution de l’autorisation de travail – 1x l’original (la relation juridique de travail) ; ou bien 4x l’original (le détachement aux fins de l’exercice du travail);
  • La lettre de motivation de la firme, par laquelle sont données les raisons d’embauche de l’étranger – 1x;
  • Le document, traduit par le traducteur en langue slovaque et certifié d’office, attestant la formation professionnelle de l’étranger;
  • L’original du contrat de travail, traduit par le traducteur en langue slovaque, dans le cas où l’étranger est détaché par son employeur en République slovaque;
  • L’original, ou bien sa copie (certifiée d’office et d’une validité de moins de 3 moins), du relevé du Registre de Commerce pour la firme, tandis que pour le travailleur indépendant le titre attestant ses activités d’entreprise;
  • Si l’étranger souhaite que la demande soit soumise par son futur employeur, il est tenu d’y donner son consentement écrit qui doit être certifié par le notaire;

La validité des autorisations :

  • est de 2 ans au maximum, avec la possibilité de sa prolongation ;
  • en cas des emplois saisonniers c’est 6 mois au maximum ;

 

La prolongation des autorisations

  • la demande écrite de prolongation doit être soumise par l’étranger dans un délai de 30 jours au minimum avant l’expiration de la validité de son autorisation ;
  • le travail doit être exercé chez le même employeur ;
  • l’employeur doit confirmer ses intentions de continuer à embaucher cet étranger ;

 

L’autorisation de prolongation du travail doit être délivrée dans un délai de 30 jours à compter de la date de soumission de la demande.

L’autorisation de travail n’est pas transmissible !

Les obligations légales de l’mployeur de ces étrangers dans le cas desquels l’autorisation de travail n’est pas demandée :

  • la relation de travail doit être conclue conformément au Code du Travail ;
  • l’employeur est tenu de signaler l’embauche d’un tel travailleur à la succursale du « Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille » correspondant avec le lieu de l’exercice du travail, et cela dans le délai de 7 jours ouvrables et par l’intermédiaire du formulaire « Carte d’Information »;
  • avant d’embaucher un tel travailleur, l’employeur est tenu de l’inscrire dans la succursale correspondante de la Caisse d’Assurance Sociale;
  • l’employeur est tenu d’inscrire un tel travailleur à la succursale correspondante de la Caisse d’Assurance de Santé et cela dans le délai de 8 jours ouvrables;
  • à l’issue d’une telle relation de travail, l’employeur est tenu de faire radier ce travailleur de toutes ces institutions;